Demande de rectification d’un acte d’état civil

La demande de rectification d’un acte d’état civil se fait par courrier à la mairie qui détient l’acte concerné avec les documents suivants :

  • Formulaire CERFA n° 11531*03
  • La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier
  • La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer
  • La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Demande de changement de nom de famille

  • pour enfant mineur suite à la reconnaissance du père / Informations
    La démarche se fait en mairie sur rendez-vous, avec les pièces suivantes :
    • formulaire à télécharger
    • pièces d’identité des parents
    • consentement du mineur de plus de 13 ans (doc 10 ou 10a) en mairie sur rendez-vous
  • pour les majeurs
    Procédure simplifiée depuis la loi du 02 mars 2022 applicable au 1er juillet 2022. Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre:
    • l’un des noms mentionnés au premier alinéa de l’article 311-21 du code civil: nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents;
    • ou l’un des noms mentionnés au dernier alinéa de l’article 311-21 du code civil: en cas de double nom d’un ou des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms (différent du nom composé)

Retrait et dépôt du dossier sur rendez-vous uniquement

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Ce changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence (et non plus par décret).
À la différence de la procédure de changement de nom par décret, aucune formalité préalable de publicité n’est requise et le changement de nom est de droit, de sorte que l’officier de l’état civil n’a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande.

Documents à fournir:

  • Cerfa n°16209*01 à remplir et Notice explicative n°52372#01 accompagné des pièces indiquées dans la notice.
  • Dépôt du dossier sur rendez-vous uniquement
  • Confirmation de la demande au moins 1 mois après le dépôt par l’intéressé auprès de l’officier d’état civil, vous serez contacté par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.

Conséquences : l’officier d’état civil se chargera de porter en mention le changement de nom sur les actes de mariage et des enfants, si existants ainsi que la mise à jour du livret de famille.L’intéressé devra, quant à lui, effectuer toutes les démarches administratives liées à son changement de nom (CPAM, employeur, CAF, assurances,caisse de retraite,  pièces d’identité, carte grise…..)

Demande de changement de prénom

La démarche se fait à la mairie de domicile ou de naissance, via les documents suivants :

Retrait et dépôt du dossier sur rendez-vous uniquement

Documents à fournir: acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé, copie CNI, justificatif domicile et autres justificatifs prouvant la légitimité de la demande (documents administratifs, attestations sur l’honneur….). dépôt du dossier sur RDV au 04 92 70 35 23.