Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Question-réponse

Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Très social
  • Social
  • Intermédiaire

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

Nombre de personnes

Types de personnes Île de France

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

<span class="valeur">13 378 €</span>

<span class="valeur">13 378 €</span>

<span class="valeur">11 626 €</span>

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">21 805 €</span>

<span class="valeur">21 805 €</span>

<span class="valeur">16 939 €</span>

2

2 personnes

<span class="valeur">21 805 €</span>

<span class="valeur">21 805 €</span>

<span class="valeur">16 939 €</span>

Situation particulière :

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

- Personne seule avec 1 personne à charge

<span class="valeur">28 582 €</span>

<span class="valeur">26 210 €</span>

<span class="valeur">20 370 €</span>

3

3 personnes

<span class="valeur">28 582 €</span>

<span class="valeur">26 210 €</span>

<span class="valeur">20 370 €</span>

Situation particulière :

- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

<span class="valeur">31 287 €</span>

<span class="valeur">28 779 €</span>

<span class="valeur">22 665 €</span>

4

4 personnes

<span class="valeur">31 287 €</span>

<span class="valeur">28 779 €</span>

<span class="valeur">22 665 €</span>

Situation particulière :

- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

-1 personne seule avec 3 personnes à charge

<span class="valeur">37 218 €</span>

<span class="valeur">34 071 €</span>

<span class="valeur">26 519 €</span>

5

5 personnes

<span class="valeur">37 218 €</span>

<span class="valeur">34 071 €</span>

<span class="valeur">26 519 €</span>

Situation particulière :

- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 4 personnes à charge

<span class="valeur">41 884 €</span>

<span class="valeur">38 339 €</span>

<span class="valeur">29 886 €</span>

6 et plus

6 personnes

<span class="valeur">41 884 €</span>

<span class="valeur">38 339 €</span>

<span class="valeur">29 886 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">4 666 €</span>

+ <span class="valeur">4 270 €</span>

+ <span class="valeur">3 333 €</span>

Le locataire a droit à <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>. En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).
  • S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F31044">conditions particulières</a>.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.

Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

<span class="valeur">24 316 €</span>

<span class="valeur">24 316 €</span>

<span class="valeur">21 139 €</span>

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">36 341 €</span>

<span class="valeur">36 341 €</span>

<span class="valeur">28 231 €</span>

2

2 personnes

<span class="valeur">36 341 €</span>

<span class="valeur">36 341 €</span>

<span class="valeur">28 231 €</span>

Situation particulière :

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

- 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 1 personne à charge

<span class="valeur">47 639 €</span>

<span class="valeur">43 684 €</span>

<span class="valeur">33 949 €</span>

3

3 personnes

<span class="valeur">47 639 €</span>

<span class="valeur">43 684 €</span>

<span class="valeur">33 949 €</span>

Situation particulière :

- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

<span class="valeur">56 878 €</span>

<span class="valeur">52 326 €</span>

<span class="valeur">40 985 €</span>

4

4 personnes

<span class="valeur">56 878 €</span>

<span class="valeur">52 326 €</span>

<span class="valeur">40 985 €</span>

Situation particulière :

- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

- 1 personne seule avec 3 personnes à charge

<span class="valeur">67 672 €</span>

<span class="valeur">61 944 €</span>

<span class="valeur">48 214 €</span>

5

5 personnes

<span class="valeur">67 672 €</span>

<span class="valeur">61 944 €</span>

<span class="valeur">48 214 €</span>

Situation particulière :

- 1 personne avec 4 personnes à charge

- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

<span class="valeur">76 149 €</span>

<span class="valeur">69 707 €</span>

<span class="valeur">54 338 €</span>

6 et plus

6 personnes

<span class="valeur">76 149 €</span>

<span class="valeur">69 707 €</span>

<span class="valeur">54 338 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">8 486 €</span>

+ <span class="valeur">7 767 €</span>

+ <span class="valeur">6 061 €</span>

Le locataire a droit à <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>. En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.

Le propriétaire doit fournir à la <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F31044">conditions particulières</a>.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">32 084 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

Couple

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">42 846 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">77 120 €</span>

<span class="valeur">70 718 €</span>

<span class="valeur">51 524 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">92 076 €</span>

<span class="valeur">84 708 €</span>

<span class="valeur">62 202 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">109 552 €</span>

<span class="valeur">100 279 €</span>

<span class="valeur">73 173 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">123 275 €</span>

<span class="valeur">112 844 €</span>

<span class="valeur">82 465 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 734 €</span>

+ <span class="valeur">12 573 €</span>

+ <span class="valeur">9 200 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">31 199 €</span>

Couple

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">41 662 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">50 101 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">60 484 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">71 151 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">80 185 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 949 €</span>

  À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.

Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :

  • Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F31044">conditions particulières</a>.
  • Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.

 Attention :

dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R50626">APL</a>.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R48703">Anah</a>. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2541">niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire"</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus