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Fiche pratique

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Vérifié le 12/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez une carte de résident ou une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de <span class="expression">résident permanent</span>. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.

  • Vous avez une carte de résident
  • Vous avez une carte de résident de longue durée - UE

La carte de <span class="expression">résident permanent</span> peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Si vous avez une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> en renouvellement.

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

  • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
  • ou avez plus de 60 ans.

 À noter

si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2257">certificat de résidence</a>.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

  • Cas général
  • Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Si nécessaire : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F34501">diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL</a> (sauf si vous avez plus de 65 ans)
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

  À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé :

  • soit lors du dépôt de la demande,
  • soit lors de la remise de la carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

 À noter

votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

La carte de <span class="expression">résident permanent</span> est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Si vous avez une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span>, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> en renouvellement.

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de <span class="expression">résident de longue durée - UE</span> arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

  • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
  • ou avez plus de 60 ans.

 À noter

si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2257">certificat de résidence</a>.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

  • Cas général
  • Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Pièces à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Si nécessaire : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F34501">diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL</a> (sauf si vous avez plus de 65 ans)
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Refus de délivrance de la carte

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

  À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé :

  • soit lors du dépôt de la demande,
  • soit lors de la remise de la carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    • Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      • Un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
      • Et/ou un <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

 À noter

votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

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