Formulaire

Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Micro-entreprises (Formulaire 14109*09)

Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :