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Question-réponse

TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?

Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un exploitant agricole peut relever du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA.

Il s'applique lorsque l'exploitant se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Le montant moyen de ses recettes annuelles sur 2 années consécutives dépasse 46 000 €.
  • L'exploitant utilise des méthodes commerciales ou industrielles (exemple : un exploitant qui vend ses produits sur un marché).
  • L'exploitant qui réalise des opérations sur des animaux vivants.

 À noter

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente. Elle sert à déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517- CA 12A. En 2020 et en 2021, la date limite est donc le 4 mai.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Cerfa n° 10968

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

Les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.

Formulaire
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture

Cerfa n° 10967*19

Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Ministère chargé des finances

  À savoir

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

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