Démarches pour les entreprises
Question-réponse
Conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur : quelles cotisations sociales ?
Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'époux(se) ou partenaire de Pacs qui a le statut de collaborateur d'un micro-entrepreneur sans être salarié peut bénéficier de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales.
Le statut de collaborateur est réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs du micro-entrepreneur. Une personne vivant en union libre ne peut pas en bénéficier.
Les cotisations sociales de l'époux (ou au partenaire de Pacs) collaborateur sont calculées sur des bases qui varient selon 2 options :
- Option A : un taux est appliqué à une assiette (le pourcentage du chiffre d'affaires est différent selon l'activité)
- Option B : la base est calculée en multipliant ce pourcentage par 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) divisé par le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales).
Pour les activités de vente et les activités de prestations de services en BNC, il faut tenir compte du calcul suivant :
- Activités de vente : 58 % de l'assiette forfaitaire (soit 1/3 du plafond de la sécurité sociale) / 29 %
- Activités de prestations de services en BNC : 58 % de l'assiette forfaitaire / 66 %
Cela permet d'aboutir à une égalité des cotisations par type d'activité, selon un calcul sur une assiette forfaitaire ou sur le chiffre d'affaires du chef d'entreprise respectant la formule :
Revenu forfaitaire = chiffre d'affaires « forfaitaire » x (1- taux d'abattement)
De ce fait, en prenant par exemple une activité de vente, la formule de l'option B à retenir serait :
Revenu forfaitaire / (1-abattement) = chiffre d'affaires « forfaitaire »
Le calcul permet d'obtenir une répartition de l'assiette la plus cohérente par type d'activité.
Pour les prestations de services en BIC, l'impact est neutre en raison de l'abattement fiscal de 50 %.
Activités concernées | Taux de cotisations sociales | Option A | Option B |
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme) | 12,8 % | 58 % du chiffre d'affaires ou des recettes | 27424 € correspondant à 58 % de 13 712 € / 29 % |
Prestation de services en BIC | 22 % | 58 % du chiffre d'affaires | 15 906 € correspondant à 58 % de 13 712 € / 50 % |
Prestation de services en BNC (agent commercial, exploitant d'auto-école, par exemple) | 22 % | 58 % des recettes | 12 050 € correspondant à 58 % de 13 712 € / 66 % |
Professions libérales | 22 % | 46 % des recettes | 9 557 € correspondant à 46 % de 13 712 € / 66 % |
Si on prend l'exemple d'une entreprise spécialisée dans la vente de marchandises réalisant un chiffre d'affaires de 500 €, les calculs sont les suivants :
- Option A : 12,8 %x (58 % de 500) = 12,8 % x 290 = 37 €
- Option B : 12,8 % x 58 % x (1/3 PASS / 29 %) = 12,8 % x 58 % x (13712 / 29 %) = 12,8 % x 27 424= 3510 €.
Dans le second calcul, les 29 % correspondent à 1 - le taux d'abattement correspondant à votre secteur d'activité (71 %).