Démarches pour les entreprises
Question-réponse
Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les entreprises dont la CET est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement (c'est-à-dire une réduction d'impôt) sous la forme d'un plafonnement de la taxe. La demande de plafonnement pour 2021 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2022.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence.
- Si l'exercice comptable correspond à l'année civile, la période de référence sera l'année de l'imposition.
- Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la période de référence sera le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année.
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Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante :
Cotisation foncière des entreprises + cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 2 % de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
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Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante :
(Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - 2 %de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
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Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante :
(Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - 2 %de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Attention, le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :
- Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Dégrèvement pour cessation d'activité
- Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).
Le dégrèvement ne porte que sur la CFE.
L'entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en informer le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.
Attention :
en cas de retard de paiement ou d'erreur, l'entreprise doit verser une majoration de 5 %.
Comment demander un dégrèvement ?
L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Elle doit utiliser l'un des formulaires suivants :
- Si l'entreprise est imposée d'après le bénéfice réel, il faut utiliser le formulaire n°1327-CET-SD.
- Si le contribuable est soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC), il faut utiliser le formulaire n°1327S-CET-SD.
Où s’adresser ?
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable.
Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.