Démarches pour les entreprises
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Devenir chauffeur de taxi
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1
Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
- Avoir le brevet de secourisme (formation PSC1) depuis moins de 2 ans
À noter
la préfecture vérifie toutes ces pièces et attestations lors de votre demande de carte professionnelle.
Anticiper les difficultés
- Préparez-vous à votre futur métier :
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Prévoyez les difficultés
À noter
renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur VTC.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous explique comment l'élaborer.
Qui peut vous aider ?
À savoir
nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise.
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
1re possibilité : être artisan
Caractéristiques de votre statut d'artisan
En tant qu'artisan, vous êtes indépendant.
Vos bénéfices vous reviennent entièrement.
Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée, soit obtenue gratuitement).
Vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.
Création de votre entreprise
Vous devez créer votre entreprise :
- Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise.
- Ensuite, vous devez vous immatriculer au RM
2e possibilité : être locataire de licence
Vous devez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise.
La durée minimum du contrat est d'1 an.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Exemple
À Paris, le loyer mensuel de la licence d'un taxi est d'environ 3 500 €.
Caractéristiques de votre statut
Vous êtes un entrepreneur indépendant.
C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Création de votre entreprise
Vous devez créer votre entreprise :
- Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise.
- Ensuite, vous devez déclarer votre activité d'artisan
- Vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM
3e possibilité : être salarié
Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une entreprise de taxis.
Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.
Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement.
Vous percevez un salaire fixe.
Vous recevez aussi un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur.
À noter
c'est l'entreprise qui entretient votre véhicule et paie son assurance.
Quelle formation ?
La formation pour devenir chauffeur de taxi est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen.
Elle n'est pas obligatoire.
La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen, appelé certificat de capacité professionnelle (CCPCT).
Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation taxi ?
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pôle emploi met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :
Outil de recherche
Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ?
Pôle emploi met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation au CCPCT qui vous convient.
La durée de la formation varie entre 50 heures et 300 heures en fonction du type de formation et du lieu où vous l'effectuer.
Son prix varie aussi, entre 400 € et 1 500 €.
Combien coûte la formation ?
Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ. Son prix varie selon le centre de formation.
Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.
Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
À noter
la plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer même en cas, par exemple, de crise sanitaire.
L'examen s'appelle le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT).
Comment s'inscrire à l'examen ?
L'inscription à l'examen se fait en remplissant un formulaire disponible dans votre préfecture ou sur le site internet de votre préfecture.
L'inscription est payante.
Son coût est de 200 € environ, payable en ligne.
Où s’adresser ?
Quelles sont les épreuves ?
L'épreuve se déroule en 2 parties :
- Tests de connaissances
- Test pratique :
Si vous réussissez l'examen du CCPCT, vous avez droit à votre carte professionnelle.
Elle est payante.
Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.
Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture au cours des 3 mois suivants votre réussite à l'examen.
Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées.
Formulaire
Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi
Ministère chargé de l'environnement
Où s’adresser ?
Documents à fournir pour votre demande de carte
Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :
- Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
- Permis de conduire en cours de validité
- Attestation de réussite à l'examen
- Avis médical positif (cerfa n°14880)
- Attestation de brevet de secourisme (formation PSC1)
- 2 photos récentes
À savoir
votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen.
Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen.
Cette extension s'appelle la mobilité interdépartementale .
Attention :
vous avez le droit d'exercer dans 4 départements maximum.
Effectuer un stage obligatoire
Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.
Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris).
Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :
- Nouveau territoire géographique, culturel et touristique
- Réglementation locale
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Demander une nouvelle carte professionnelle
Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.
Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité.
Cette nouvelle carte est payante.
Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.
Formulaire
Demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi
Ministère chargé de l'environnement
La licence de taxi est officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS) .
Plus couramment, on parle de plaque .
Elle est obligatoire pour tous les taxis artisans, mais pas pour les taxis salariés.
Vous pouvez l'obtenir de 3 façons :
- En la demandant à votre mairie gratuitement
- En l'achetant à un autre taxi
- En la louant à une entreprise spécialisée
Attention :
vous ne pouvez pas l'obtenir si vous ne possédez pas la carte professionnelle.
- Gratuite
- Achetée
- Louée
-
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie.
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Où s’adresser ?
Attention :
si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1
er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu. -
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de la préfecture de police à Paris .
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Attention :
si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1
er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.
Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne.
Le prix est fixé par le vendeur.
Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €.
Exemple
À Paris, le coût d'une licence est d'environ 190 000 €. À Nice, il est de 250 000 €.
Vous ne pouvez pas acheter une licence qu'un taxi a obtenue gratuitement après le 1
Attention :
vous pouvez revendre une licence achetée, à condition d'avoir au moins 5 ans d'utilisation sans discontinu.
Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise.
La durée minimum du contrat est d'1 an.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Caractéristiques de votre statut
Vous êtes un entrepreneur indépendant.
C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Combien de temps est-elle valable ?
Votre licence est valable 5 ans.
Vous devez faire la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité.
Caractéristiques du véhicule
Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Il doit comporter les éléments suivants :
- Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
- Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
- Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
- Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
- Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer
Connaître les tarifs réglementés
Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés.
Assurer votre véhicule et votre activité
Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à prendre une assurance pour votre activité.
Il s'agit d'une assurance "responsabilité civile professionnelle" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.
Contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire la 1
Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel.
Renouvellement de votre ADS (licence)
Vous devez penser à renouveler votre licence (ADS).
Elle est valable 5 ans.
3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue.
La formation dure 2 jours (14 heures).
Si vous validez la formation, vous recevez une attestation.
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Contrôle technique du véhicule
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.
Cette démarche doit être faite de votre propre initiative.
À noter
vous ne recevez ni rappel, ni convocation pour l'effectuer.
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis de conduire depuis 3 ans (2 ans en conduite accompagnée) : article L223-1
-
Code des transports : article R3121-17
Formation de secourisme premiers secours obligatoire (moins de 2 ans)
-
Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9
Obligations concernant le chauffeur
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations concernant le véhicule
-
Code des transports : articles L3121-1-2 à L3121-8
Licence de taxi (autorisation de stationnement - ADS)
-
Code des transports : articles R3121-8 à R3121-11
Cas particulier des licences de taxi obtenues avant le 1er octobre 2014
-
Code des transports : articles R3121-12 à R3121-15
Délivrance des licences de taxi et renouvellement
-
Code de l'artisanat : article 24
Organisation de l'examen par la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat)
-
Code des transports : article L3123-1
Moto-taxi et scooter taxi
-
Code de la route : article R221-10
Avis médical pour exercer la profession de chauffeur de taxi
-
Permis de conduire - Avis médical
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Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)
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Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ?
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Argent - Impôts - Consommation
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Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
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