Permis de Louer : lutter contre l’habitat indigne

Le Permis de Louer devient caduque après un délai de 2 ans sans mise en location. Une nouvelle demande devra être déposée.

À tous les propriétaires de tous types de logements mis en location à usage de résidence principale vide ou meublée, situés dans le centre ancien (cf. plan ci-dessus). Sont exclus de ce dispositif : les renouvellements / avenants de contrats avec le même locataire, les locations touristiques, les baux commerciaux, les logements de fonction, les logements mis en location par un organisme de logements social et les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).

Le propriétaire bailleur doit déposer une nouvelle demande de Permis de Louer à chaque changement de locataire.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location avec le même locataire ne nécessite pas une nouvelle demande d’autorisation.
En cas de changement de propriétaire, si une autorisation est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire d’une déclaration de transfert, Cerfa n°15663*01.

Le service en charge des visites et de la rédaction des rapports auront principalement pour référentiels de contrôle :

• Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent complétés par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.
• Le titre 1 et le titre 3 du 3ème livre du Code de la Santé Publique.
• Les articles L511-1 à L511-6 et R-511-1 à R511-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Plusieurs critères seront évalués en fonction des obligations réglementaires : surface au sol, hauteur sous plafond, ouvertures dans les pièces, installations électriques et de gaz, système de ventilation, état général des équipements, absence de risque de chute pour les personnes… Le permis de louer s’assurera que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.

Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.

Le refus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt de la déclaration. Dans cette lettre sera préconisé l’ensemble des travaux à réaliser pour que le logement puisse être considéré comme décent.
Une fois les travaux effectués, vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle demande afin de pouvoir louer le logement.
Par ailleurs, vous pourrez à cette occasion vous rapprocher de l’équipe en charge du suivi-animation de l’OPAH qui pourra vous proposer une aide au chiffrage des ces travaux (sans remplacer le travail d’un maitre d’œuvre), et à la recherche des aides existantes pour l’amélioration de l’habitat.

En cas de location du logement sans autorisation préalable, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. De plus, il perd le bénéfice du paiement en tiers payant des aides au logement.
En cas d’un nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000€.
Dans le cas d’une mise en location malgré une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000€.
Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants.

Le service Cœur de ville et Habitat par téléphone au 04 92 70 34 00 ou par mail : permisdelouer@ville-manosque.fr.

Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment en vertu de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une demande d’autorisation de louer doit donc être déposée pour les locations à destination des étudiants.

Le permis de louer ne prendra en compte que le logement et non les parties communes de l’immeuble, sauf si par exemple, la toiture et la façade peuvent entraîner une dégradation du logement. Dans ce cas de figure, le logement ne pourra pas être loué en l’état. Cependant si les parties communes de l’immeuble sont en mauvais état, elles feront l’objet d’autres procédures coercitives menées par les services municipaux (insalubrité, péril …) à l’encontre du ou des propriétaires afin d’être rénovées.

La démarche est entièrement gratuite.

À défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception du récépissé de demande d’autorisation, le silence gardé par l’administration vaut autorisation de mise en location.

Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

Je vérifie que le contrat de location a bien été signé après le 8 mai 2024 et est bien situé dans le périmètre d’application du permis de louer.
Si c’est le cas, Je prends contact avec le propriétaire (ou l’agence immobilière en charge de la gestion du logement) et rappelle la nécessité d’avoir cette autorisation préalable de mise en location.
En cas de blocage, je contacte la Mairie de Manosque pour signaler ce problème, via l’adresse mail permisdelouer@ville-manosque.fr.

Les propriétaires de logement ayant fait l’objet de réserve ou d’un refus de mise en location peuvent se rapprocher de l’équipe de suivi-animation de l’OPAH-RU (06.31.45.37.15 / opah-manosque@logiah.com)
Cette équipe pourra étudier les possibilités de bénéficier d’aides afin d’effectuer les travaux de mise en conformité du logement.