La ville de Manosque met en place le Permis de Louer sur son centre historique. Si vous souhaitez louer un logement dans ce secteur, vous devrez obtenir l’autorisation de la commune à partir du 8 avril 2024.
La Ville de Manosque poursuit son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif du permis de louer dans son centre historique, qui rencontre des problématiques de logements locatifs dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.
Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent. Ce droit n’est malheureusement pas toujours respecté, d’où la mise en place de ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé sur la Ville de Manosque.
Par délibération du 14 septembre 2023, le Conseil Municipal a institué le permis de louer, avec une prise d’effet en date du 8 avril 2024. À compter de cette date, il sera donc demandé aux propriétaires bailleurs privés d’un logement d’obtenir une autorisation préalable pour louer leur bien situé dans le secteur défini du centre historique (plan ici)
À partir de quand faire ma demande ?
La demande d’autorisation préalable peut être transmise au service à compter du 8 avril 2024 pour les baux d’habitation signés à partir du 8 mai 2024.
Tous les baux signés avant le 8 mai et ceux toujours en cours ne sont pas soumis au permis de louer.
Qui est concerné ?
Sont concernés par le permis de louer, toutes les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mis en location dans le périmètre intérieur du centre historique délimité par les axes suivants : Bd Casimir Pelloutier, Bd Elémir Bourges, Bd de la Plaine, Bd Mirabeau, Bd des Tilleuls :
Comment faire ma demande d’autorisation préalable ?
L’autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail (un dossier par logement).
1. Constitution du dossier de demande d’autorisation
- Le formulaire CERFA n°15652*01 à remplir et à renvoyer dument complété (notice explicative à retrouver ICI)
- Le dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant :
- le diagnostic plomb pour toute construction antérieures à 1949 (validité illimitée si négatif / 6 ans si positif)
- le diagnostic amiante pour toute construction antérieure à juillet 1997 (validité illimitée si négatif / 3 ans si positif)
- le diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans (validité 6 ans)
- le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans (validité 6 ans)
- le diagnostic de performance énergétique (validité 10 ans)
- l’état des risques (validité 6 mois)
2. Dépôt du dossier
Les demandes devront être retournées au service Cœur de ville et Habitat, en ligne via le Portail citoyen, remis en main propre ou par courrier à
Permis de Louer – Service Cœur de ville et Habitat
BP 107
Place de l’Hôtel de Ville
04101 MANOSQUE CEDEX
3. Traitement du dossier
La demande est instruite sous un mois une fois le dossier complet.
En cas de pièce manquante vous disposez d’un mois pour compléter votre dossier.
Un récépissé est délivré à la réception du dossier complet.
Durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par un technicien, sur rendez-vous.
Lors de la visite, il est procédé à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Vous pouvez consulter la grille de critères utilisée lors de la visite en cliquant ci-dessous :
4. Décision
3 réponses sont possibles :
- l’autorisation est acceptée et devra être annexée au bail de location par le propriétaire OU
- l’autorisation est soumise à la condition de réalisation de travaux de mise en conformité avant une nouvelle visite de contrôle ou preuve par mail (photos ou factures) des travaux réalisés OU
- l’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique.
Le cas échéant, la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits sera indiquée.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect ?
En cas de mise en location sans demande d’autorisation, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000€.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans ou en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée, le montant maximal est porté à 15 000€.
Les amendes sont reversées à l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Mon logement est-il jugé décent ?
Pour qu’un logement soit jugé décent, il doit notamment répondre aux critères suivants :
> avoir une pièce principale d’une surface habitable supérieure à 9m², avec une hauteur sous plafond d’au moins 2m 20 et une largeur de pièce d’au moins 2 mètres. Chaque pièce principale doit disposer d’un éclairage naturel suffisant et de fenêtres donnant directement sur l’extérieur
> être équipé des éléments de confort prévus par la loi tels que chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, système de production d’eau chaude
> les surfaces minimum d’habitabilité, hors pièces de service (cuisine, salle de bain, salle de douche, sanitaires) sont les suivantes :
- 9 m² pour une personne seule
- 16 m² pour deux personnes
- 9 m² par personne supplémentaire
> être équipé d’une ventilation efficace empêchant le développement de l’humidité et des moisissures
> être équipé d’une installation électrique avec un compteur autonome et le cas échéant une installation gaz conforme aux normes de sécurité
Pour vous accompagner au mieux, vous pouvez suivre le Guide pratique du Propriétaire bailleur
Foire aux questions (FAQ)
Quelle est la validité du permis de louer ?
Le Permis de Louer devient caduque après un délai de 2 ans sans mise en location. Une nouvelle demande devra être déposée.
À qui s’adresse le permis de louer ?
À tous les propriétaires de tous types de logements mis en location à usage de résidence principale vide ou meublée, situés dans le centre ancien (cf. plan ci-dessus). Sont exclus de ce dispositif : les renouvellements / avenants de contrats avec le même locataire, les locations touristiques, les baux commerciaux, les logements de fonction, les logements mis en location par un organisme de logements social et les logements conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
Que faire en cas de changement de locataire ou de propriétaire ?
Le propriétaire bailleur doit déposer une nouvelle demande de Permis de Louer à chaque changement de locataire.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location avec le même locataire ne nécessite pas une nouvelle demande d’autorisation.
En cas de changement de propriétaire, si une autorisation est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire d’une déclaration de transfert, Cerfa n°15663*01.
Sur quels critères le logement va-t-il être audité ?
Le service en charge des visites et de la rédaction des rapports auront principalement pour référentiels de contrôle :
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent complétés par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.
- Le titre 1 et le titre 3 du 3ème livre du Code de la Santé Publique.
- Les articles L511-1 à L511-6 et R-511-1 à R511-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Plusieurs critères seront évalués en fonction des obligations réglementaires : surface au sol, hauteur sous plafond, ouvertures dans les pièces, installations électriques et de gaz, système de ventilation, état général des équipements, absence de risque de chute pour les personnes… Le permis de louer s’assurera que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.
La gestion du logement est faite par une agence immobilière, qui doit effectuer la demande ?
Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.
En cas de refus du permis de louer, que se passe-t-il ?
Le refus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt de la déclaration. Dans cette lettre sera préconisé l’ensemble des travaux à réaliser pour que le logement puisse être considéré comme décent.
Une fois les travaux effectués, vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle demande afin de pouvoir louer le logement.
Par ailleurs, vous pourrez à cette occasion vous rapprocher de l’équipe en charge du suivi-animation de l’OPAH qui pourra vous proposer une aide au chiffrage des ces travaux (sans remplacer le travail d’un maitre d’œuvre), et à la recherche des aides existantes pour l’amélioration de l’habitat.
Quelles sont les sanctions en cas d’infractions ?
En cas de location du logement sans autorisation préalable, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. De plus, il perd le bénéfice du paiement en tiers payant des aides au logement.
En cas d’un nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000€.
Dans le cas d’une mise en location malgré une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000€.
Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants.
J’ai besoin d’aide et/ou de renseignements, qui contacter ?
Le service Cœur de ville et Habitat par téléphone au 04 92 70 34 00 ou par mail : permisdelouer@ville-manosque.fr.
Les locations aux étudiants sont-elles concernées ?
Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment en vertu de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire). Les baux de logements meublés peuvent être réduits à 9 mois minimum pour les étudiants. Une demande d’autorisation de louer doit donc être déposée pour les locations à destination des étudiants.
Que faire si les parties communes sont dégradées alors que l’appartement loué est refait ?
Le permis de louer ne prendra en compte que le logement et non les parties communes de l’immeuble, sauf si par exemple, la toiture et la façade peuvent entraîner une dégradation du logement. Dans ce cas de figure, le logement ne pourra pas être loué en l’état. Cependant si les parties communes de l’immeuble sont en mauvais état, elles feront l’objet d’autres procédures coercitives menées par les services municipaux (insalubrité, péril …) à l’encontre du ou des propriétaires afin d’être rénovées.
Le dépôt de demande d’autorisation préalable à la mise en location est-il payant ?
La démarche est entièrement gratuite.
Quelle est la conséquence du silence gardé par la collectivité suite au dépôt d’une demande d’autorisation ?
À défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception du récépissé de demande d’autorisation, le silence gardé par l’administration vaut autorisation de mise en location.
Le locataire doit-il être informé ?
Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.
Quelles démarches à effectuer pour un locataire d’un logement dont le contrat de location ne contient pas en annexe l’autorisation préalable de mise en location ?
Je vérifie que le contrat de location a bien été signé après le 8 mai 2024 et est bien situé dans le périmètre d’application du permis de louer.
Si c’est le cas, Je prends contact avec le propriétaire (ou l’agence immobilière en charge de la gestion du logement) et rappelle la nécessité d’avoir cette autorisation préalable de mise en location.
En cas de blocage, je contacte la Mairie de Manosque pour signaler ce problème, via l’adresse mail permisdelouer@ville-manosque.fr.
Quelles sont les aides possibles pour la rénovation de mon logement ?
Les propriétaires de logement ayant fait l’objet de réserve ou d’un refus de mise en location peuvent se rapprocher de l’équipe de suivi-animation de l’OPAH-RU (06.31.45.37.15 / opah-manosque@logiah.com)
Cette équipe pourra étudier les possibilités de bénéficier d’aides afin d’effectuer les travaux de mise en conformité du logement.
Informations :
Service Cœur de ville et Habitat
04 92 70 34 00
permisdelouer@ville-manosque.fr