Vous avez été sinistrés par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols sur l’année 2018 ? Un dispositif de soutien est mis en place par l’État pour vous aider.
Vous pouvez demander une subvention exceptionnelle dans le cadre du dispositif mis en place au niveau national pour 2018. Pour cela, vous devez envoyer un dossier complet à la Direction Départementale des Territoires avant le 31 décembre 2021. Celui-ci devra comprendre :
- Le formulaire de demande de subvention dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018. et les pièces complémentaires suivantes :
- Le diagnostic qui constate le lien entre l’épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018 et la nature des désordres, qui réalise un état des lieux des désordres et qui préconise des travaux ;
- Une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) et un dossier photo concernant les dommages ;
- Le ou les devis réalisés en s’appuyant sur les recommandations du diagnostic et indiquant éventuellement des mesures conservatoires ;
- Une copie du dernier avis d’imposition ;
- Une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
- Une copie de l’avis de taxe d’habitation ou tout autre justificatif de domicile à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
- Un relevé d’identité bancaire ;
- Une attestation d’assurance du logement concerné pour 2018 ;
- Le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017. A défaut, le propriétaire devra fournir tout élément probant attestant que le bâtiment concerné a été achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 (par exemple : avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, acte authentique dans le cas d’une mutation, etc.) ;
- Le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou facture liée au relogement ;
- Le cas échéant, un arrêté de péril ;
- Une déclaration sur l’honneur quant à l’exactitude des informations remises au service instructeur.
Le décret du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Ces dossiers doivent être transmis avant le 31 décembre 2021 au Pôle Risques, Service Environnement-Risques, de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-à l’adresse suivante :
DDT 04
A l’attention du POLE RISQUES Service Environnement-Risques
Provence Avenue Demontzey
CS 10211
04002 Digne-les-Bains Cedex
Pour lire le décret précisant ce dispositif cliquez ici
Les services municipaux restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Informations
Mairie de Manosque
Place de l’hôtel de ville
04100 Manosque
04 92 70 34 00
accueil@ville-manosque.fr
Direction départementale des territoires 04
04 92 30 55 00
ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr